Amendement n° 261 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale », les mots : « en phase terminale et avoir bénéficié pendant au moins 15 jours de soins palliatifs ».

L'exposé des motifs

La rédaction de cet alinéa pose des difficultés car l'expression « en phase avancée » est très vague et ouvrirait l’aide à mourir à des personnes qui ont encore des mois ou des années à vivre, voire qui pourrait même guérir en raison des progrès de la médecine. L'amendement propose par ailleurs que l'aide à mourir ne puisse être demandée qu'après avoir bénéficié de 15 jours de soins palliatifs au … (extrait)