Amendement n° 271 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « deux jours », les mots : « un mois ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Alors qu'une personne qui souhaite faire une vasectomie ou une ligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à être euthanasié n'est pas suffisamment protecteur. Il convient donc de prévoir un délai de réflexion de un mois. Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemment accompagnée et bénéfici… (extrait)