Amendement n° 272 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot : « jours », le mot : « mois ».

L'exposé des motifs

Alors qu'une personne qui souhaite faire une vasectomie ou une ligature des trompes doit observer un délai de réflexion de 4 mois, le délai de 2 jours prévu à cet alinéa pour demander à être euthanasié n'est pas suffisamment protecteur. Il convient donc de prévoir un délai de réflexion de deux mois. Durant ce laps de temps, la personne est bien évidemment accompagnée et bénéficie des soins palliat… (extrait)