Amendement n° 276 de Mme Christelle Petex à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement pour toutes les décisions qui la concernent. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des personnes en situation de communication altérée en instaurant des moyens adaptés pour recueillir leur consentement. Les communications alternatives peuvent prendre différentes formes : dispositifs électroniques, supports visuels, gestes et expressions faciales...