Amendement n° 278 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 15, après le mot : « volonté », insérer les mots : « par écrit ».

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la décision de la personne doit être confirmée par écrit au médecin.