Amendement n° 279 de Mme Christelle Petex à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le médecin examine systématiquement la personne avant de rendre son avis. Cette suppression vise à éviter toute interprétation laissant une trop grande marge d’appréciation et à renforcer la rigueur du processus d’évaluation médicale.