Amendement n° 280 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « la procédure et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111-12-5 », les mots : « aussitôt la procédure ».

L'exposé des motifs

Il semble prématurer de fixer une nouvelle date au moment même où la personne décide de stopper la procédure.