Amendement n° 282 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Un député et un sénateur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que deux parlementaires siègent au sein de la Commission de contrôle et d’évaluation.