Amendement n° 285 de Mme Christelle Petex à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé. Dans ce cas, le I et le II du présent article ne s’appliquent pas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que la volonté exprimée par le patient avant la perte de conscience soit respectée.