Amendement n° 288 de M. Julien Gokel à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en activité », les mots : « inscrit au Conseil de l’ordre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre à l’ensemble des médecins inscrits au Conseil de l’Ordre, y compris ceux n’exerçant plus d’activité ou étant à la retraite, de pouvoir répondre aux demandes d’aide active à mourir. La rédaction actuelle de l’article 5 limite cette possibilité aux seuls médecins en exercice, ce qui restreint le vivier de professionnels susceptibles d’accompagner les patients d… (extrait)