Amendement n° 296 de Mme Marine Hamelet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - L’article 18 de la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir n’est pas applicable au présent article. »

L'exposé des motifs

S’agissant de la procédure, une comparaison avec le dispositif Claeys-Leonetti s’impose. La collégialité dans le dispositif Claeys-Leonetti se traduit par le rendu d’un avis motivé du médecin consulté quand cette proposition de loi demande un avis simple. Inscrire l’exigence de motivation est d’autant plus pertinent en ce que le texte prévoit que le médecin consulté doit être spécialiste de la pat… (extrait)