Amendement n° 307 (Rect) de Mme Sylvie Bonnet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 4, après le mot : « doit » insérer les mots : « avoir bénéficié de soins palliatifs au moins 15 jours et ».

L'exposé des motifs

Avant d'accéder à l'aide à mourir, il est indispensable de s'assurer que la personne a pu bénéficier de soins palliatifs.