Amendement n° 315 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Est », les mots : « N’est pas ».

L'exposé des motifs

La mort liée à un suicide assisté ou à une euthanasie est une mort administrée. Retenir la mort naturelle dans ces circonstances reviendrait à consacrer une rupture d’égalité avec les personnes qui se suicident et dont le bénéficiaire de l’assurance-vie ne peut percevoir le montant si l'assuré se suicide au cours de la 1ère année du contrat.