Amendement n° 316 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et l’adresse à la commission de contrôle et d’évaluation qui intervient dans les conditions définies à l’article 15 de la loi n° du . »

L'exposé des motifs

L'article 15 instaure un système de contrôle de l’aide à mourir a posteriori. Or, si des erreurs d’appréciation ou des manquements graves aux conditions strictement définies par la loi venaient à être mis à jour, ceux-ci ne pourraient en aucun cas être réparés. Par conséquent, il est proposé que la commission de contrôle et d’évaluation puisse apprécier a priori la conformité aux dispositions léga… (extrait)