Amendement n° 319 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une aide à mourir ».

L'exposé des motifs

La proposition de loi exclut expressément les pharmaciens du bénéfice de la clause de conscience alors que le code de déontologie actuel (Art R4235-2 du code de la santé publique), rappelle que les pharmaciens ont l’obligation déontologique d’exercer leur métier « dans le respect de la vie et de la personne humaine ». Cet amendement propose par conséquent d’introduire une clause conscience spécifi… (extrait)