Non soutenu.
I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux sous-sections 2 à 4 » les mots : « à la sous-section 2 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « des sous-sections 2 à 4 » les mots : « de la sous-section 2 ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « aux sous-sections 2 à 4 » les mots : « à la sous-section 2 ».
Dans aucun pays ayant légalisé le suicide assisté et l’euthanasie, la clause de conscience des professionnels de santé ne fait l’objet d’un contrôle qui, par son seul établissement, constitue une menace sur la liberté de consciences desdits professionnels. Il convient donc de supprimer une telle disposition liberticide.