Amendement n° 324 de Mme Sabine Thillaye à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir refusé, après en avoir été informée et s’être vu proposer une prise en charge palliative. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer la proposition préalable de soins palliatifs pour toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir. L’objectif est de garantir que les soins palliatifs, droit fondamental des patients en fin de vie, ne soient pas négligés ou relégués au second plan dans un contexte de légalisation de l’aide à mourir. Dans cet esprit, il paraît nécessaire de concilier l’accès à l’ai… (extrait)