Amendement n° 325 de M. Nicolas Ray à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Peut faire valoir sa clause de conscience mentionnée à l’article L. 1111-12-12 jusqu’à l’administration de la substance létale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que la clause de conscience des professionnels de santé prévue à l'article 14 de la présente proposition de loi peut s'appliquer à tout moment, jusqu'à l'administration de la substance létale par la personne. Dans l'avis émis l'an dernier par l’Ordre national des médecins sur le précédent texte sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de consc… (extrait)