Amendement n° 326 de M. Nicolas Ray à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qu’elle est apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ».

L'exposé des motifs

Le jour de l'administration de la substance létale, le médecin est chargé de vérifier que la personne confirme qu’elle veut procéder à cette administration. Or, dans la rédaction actuelle, rien ne permet de s'assurer que la personne exprime, à ce moment là, sa volonté de façon libre et éclairée. C'est pourquoi le présent amendement charge le médecin ou l'infirmier qui encadre l'admin… (extrait)