Amendement n° 327 de M. Nicolas Ray à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, le médecin peut, à la demande de la personne qui souhaite recourir à l'aide à mourir, réduire ou supprimer le délai de réflexion s’il estime que cela est de nature à préserver la dignité de la personne. Cette disposition n'est pas souhaitable dans la mesure où un malade en phase terminale peut toujours avoir recours à une sédation profonde… (extrait)