Amendement n° 333 de Mme Sabine Thillaye à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis » les mots : « , il examine celle-ci et s’assure du caractère constant, insupportable et sans perspective d’amélioration de sa souffrance physique avant de rendre son avis. » II. - En conséquence, compléter le même alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Il rédige un rapport concernant ses constatations. Le médecin traitant informe l… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la majorité des pays ayant légalisé l’aide à mourir, un principe commun s’impose : la nécessité d’un avis médical pluriel. Il est systématiquement exigé que deux médecins , parfois trois , rendent un avis distinct sur la demande, afin d'assurer une évaluation rigoureuse, indépendante et réfléchie. À l’inverse, le projet de loi actuel prévoit qu’un seul médecin instruit la demande d’aide à mou… (extrait)