Amendement n° 334 de M. Nicolas Ray à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi qu’ » le signe : « , ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 1111-12-4 », insérer les mots : « ainsi qu’aux articles L. 1111-12-5 et L. 1111-12-7 ».

L'exposé des motifs

Dans l'avis émis l'an dernier par l’Ordre national des médecins sur l'aide à mourir, il avait été souhaité que la clause de conscience spécifique des professionnels de santé puisse être mise en oeuvre à tout moment de la procédure. Or, la rédaction actuelle de cet article introduisant la clause de conscience pour les professionnels de santé qui ne souhaiteraient pas participer à la procédure d… (extrait)