Amendement n° 336 de M. Nicolas Ray à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « se prononce », les mots : « et les personnes mentionnées au a et au b du 1° du II du présent article se prononcent ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa 12, substituer au mot : « notifie », le mot : « notifient ». III. - En conséquence, à la ladite phrase dudit alinéa 12, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « leur décision collégiale ». IV. - En conséquence, au début de la seconde phrase du même ali… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l'avis émis l'an dernier sur l'aide à mourir, l’Ordre national des médecins avait estimé que l’évaluation, la décision d’éligibilité et la responsabilité pour une aide active à mourir devraient être collégiales. Or, dans la rédaction actuelle, seul le médecin chargé d'examiné la demande se prononce sur la décision d'accorder ou non l'aide à mourir à la personne qui en a fait … (extrait)