Amendement n° 337 de Mme Océane Godard à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible de tous, concernant cette aide ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous. Afin d'être pleinement effective, la reconnaissance de la possibilité d'accéder à l'aide à mourir dans les conditions prévues aux articles suivants de la proposition de loi doit être … (extrait)