Amendement n° 344 de Mme Sandrine Runel à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 10.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s'assurer que la personne de confiance ne puisse pas être associée à la procédure collégiale pluriprofessionnelle que mène le médecin avant de prendre sa décision sur la demande d'aide à mourir. En effet, cette procédure est une procédure pluriprofessionnelle, qui ne doit donc convoquer que des compétences scientifiques, et non des consid… (extrait)