Amendement n° 345 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au début de l'alinéa 12, ajouter les mots : « Après avoir vérifié que la personne remplit les conditions prévues à l’article L. 1111-12-2 et avoir mené la procédure collégiale pluriprofessionnelle prévue au II du présent article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le médecin doit bien avoir vérifié que la personne demandant l’aide à mourir remplit bien les conditions prévues à l’article 4 et qu’il ait mené la procédure collégiale pluri-professionnelle avant de prendre sa décision.