Amendement n° 347 de Mme Sandrine Runel à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à contraindre le médecin à notifier sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne sans qu'il ne puisse excéder 15 jours. En effet, le délai de 15 jours ici proposé ne permettra un accès effectif à l'aide à mourir dans certaines situations où le décès va intervenir de manière imminente, c'est-à-dire dans les tou… (extrait)