Amendement n° 350 de Mme Sandrine Runel à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « vingt-quatre heures ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire le délai de réflexion minimal de la personne ayant demandé une aide à mourir de 2 jours à 24 heures. L’examen de la proposition de loi d’Olivier Falorni en Commission avait permis de ramener le délai minimal pour la réalisation de l’acte à vingt-quatre heures après la confirmation de la demande. Cette modification visait à simplif… (extrait)