Amendement n° 351 de Mme Sandrine Runel à l'article 7

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , sauf sur la voie publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à mieux encadrer les lieux dans lesquels les personnes peuvent procéder à l’administration de la substance létale en interdisant l’administration de la substance létale sur la voie publique. L’aide active à mourir constitue un acte hautement complexe, du point de vue médical et psychologique, et ne saurait pâtir de manquemen… (extrait)