Amendement n° 354 de Mme Sandrine Runel à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « doit toutefois se trouver à une proximité suffisante » les mots : « est toutefois suffisamment près ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le professionnel de santé - après l'administration de la substance létale - doit se trouver « suffisamment près » du patient. Cette rédaction nous semble plus claire que celle actuelle (« se trouver à une proximité suffisante »). Elle conciliera davantage intimité de la personne et de ses proches et capacité d'intervention du… (extrait)