Amendement n° 355 de Mme Sandrine Runel à l'article 9

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « et en vision directe ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le professionnel de santé - après l'administration de la substance létale - doit se trouver « en vision directe » du patient. Cet ajout permettra de mieux concilier intimité de la personne et de ses proches au moment du décès et capacité d'intervention du professionnel de santé si un problème se présente.