Amendement n° 357 de Mme Véronique Besse à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « IV. - Le certificat de décès précise que la personne est décédée à la suite de l’administration, ou de l’auto-administration, d’un produit à visée létale dans le cadre d’une procédure d’aide à mourir prévue par les articles L. 1111-12-1 à L. 1111-12-14 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir une transparence pleine et entière dans la qualification administrative du décès survenu dans le cadre de l’aide à mourir. Il est juridiquement et éthiquement inexact de qualifier de « naturelle » une mort provoquée par l’administration volontaire d’un produit létal. En nommant clairement la réalité de l’acte, ce dispositif permet de respecter le droit à l’informatio… (extrait)