Amendement n° 362 de Mme Véronique Besse à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « hors toute mesure d’émancipation ».

L'exposé des motifs

Même émancipé, un mineur reste psychologiquement et socialement en cours de construction, raison pour laquelle par ailleurs la responsabilité pénale est fixée à 18 ans, que la personne concernée soit émancipée ou non. L’autoriser à demander l’aide à mourir reviendrait à reconnaître une capacité de discernement équivalente à celle d’un adulte pleinement autonome, ce qui est discutable. En excluant … (extrait)