Amendement n° 375 de Mme Véronique Besse à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Le recours à l’aide à mourir ne peut être autorisé qu’après épuisement documenté de toutes les alternatives médicales, curatives ou palliatives, disponibles en France. Le médecin doit en attester dans un rapport écrit joint à la procédure. »

L'exposé des motifs

L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Il doit représenter une ultime possibilité, après épuisement objectif de toutes les alternatives, notamment les soins palliatifs. En l’absence de cette exigence, le risque est grand que l’aide à mourir devienne une solution de facilité, voire une échappatoire à des parcours de soins insuffisamment accompagnés. Cet am… (extrait)