Amendement n° 381 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « accès » insérer les mots : « aux lieux de consultation des professionnels de santé volontaires mentionnés au III de l’article L. 1111-12-12 et enregistrés sur le registre de la commission mentionnée au 3° du I de l’article L. 1111-12-13 ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par cet article 17 aux perturbations d'accès exercées sur les professionnels disposés à accompagner des personnes demandant une aide à mourir. Dans la rédaction de cet article, seuls seraient protégés d'une entrave à l'accès "les établissements habilités à pratiquer l’aide à mourir ou à to… (extrait)