Amendement n° 393 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale » les mots : « en phase avancée ou terminale, engageant le pronostic vital ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel rendant plus fluide la lecture de cet alinéa.