Amendement n° 396 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que la personne doit présenter une souffrance physique et psychologique pour demander l'aide à mourir.