Amendement n° 398 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « apte à » les mots : « en capacité de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. La notion d’aptitude est très floue pour mesurer la volonté libre et éclairée. Tel est l’objet de cet amendement.