Amendement n° 401 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse », insérer les mots : « , écrite et signée, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir. Une telle démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal entraînant la mort de manière irréversible. Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit pleinement conscient de sa décision. À cet égard, une demande écrite et signée constitue un… (extrait)