Amendement n° 405 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et il examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, » les mots : « qu’il examine ».

L'exposé des motifs

Dans la version actuelle de l'alinéa 6, le médecin chargé de suivre la demande d’aide à mourir du patient n'est pas tenu de procéder à un examen. Il paraît surprenant qu’un acte irréversible comme l’aide à mourir ne nécessite pas l’obligation pour le médecin, qui joue un rôle clé dans l’évaluation de la demande, d’effectuer cet examen. Cet amendement vise à combler cette lacune dans la procédure.