Amendement n° 422 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « Recueille », insérer les mots : « et tient compte de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Dans le cadre d'une véritable collégialité, l'avis ne doit pas être simplement consultatif.