Amendement n° 424 de Mme Justine Gruet à l'article 6
Tombé.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 11, après le mot : « concertation », insérer le mot : « ne ».
L'exposé des motifs
Les échanges entre professionnels ne sont pas les mêmes à distance ou en présentiel.