Amendement n° 429 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « deux jours » les mots : « une semaine ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine. Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix. D’autres actes médicaux imposent des délais supérieurs à 48h sans que ces actes médicaux n’entraînent la mort de la personne. Maintenir le délai à 48h serait difficilement compréhensible. Tel est le sens de cet amendement.