Amendement n° 435 de M. Matthieu Bloch à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « si elle y consent ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.