Amendement n° 443 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le contrôle a posteriori » les mots : « Avant que la décision du médecin en charge de traiter la demande d’aide à mourir n’intervienne, un contrôle des conditions d’accès et de la procédure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier la procédure de contrôle en plaçant la vérification des conditions d’accès et de la conformité de la demande avant l’acte médical. Plutôt que de se limiter à un contrôle a posteriori, il s’agit de s’assurer en amont, que toutes les conditions légales et éthiques sont remplies avant la prise de décision médicale. Cela permettra de prévenir toute remise en cause du… (extrait)