Amendement n° 446 de M. Thibaut Monnier à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement rappelle l'incompatibilité entre la pratique d'une euthanasie et le développement des soins palliatifs. Par conséquent, l'euthanasie ou le suicide assisté d'un patient ne doit pas pouvoir être pratiqué dans l'enceinte d'une unité de soins palliatifs.