Amendement n° 448 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un » les mots : « en cas de refus, de limitation ou d’arrêt de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier le critère relatif à la souffrance insupportable en l’absence de traitement. Initialement, le projet de loi « fin de vie » prévoyait le cas d’une souffrance insupportable « lorsque la personne ne reçoit pas » de traitement, ce qui entretenait un flou quant à la raison pour laquelle le patient ne recevrait pas de traitement. Cette disposition avait donc été modifiée … (extrait)