Amendement n° 465 de M. Charles de Courson à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le mot : « procédure », insérer le mot : « de décision ». II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La validation de la demande nécessite un avis conforme des professionnels mentionnés au 1° . ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « sa décision » les mots : « la décision collégiale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de s’assurer que la procédure d’évaluation de la demande d’aide à mourir soit une procédure de décision collégiale, et non un simple recueil d’avis.