Amendement n° 475 de M. Charles de Courson à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « informe », insérer les mots : « et saisit le juge des contentieux de la protection pour statuer sur la décision mentionnée au III. Il informe également ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la procédure d’évaluation de demande d’aide à mourir pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Le projet de loi prévoit une simple information de la personne chargée de la mesure de protection. Cet amendement propose d’ajouter également que le médecin doit saisir le jug… (extrait)