Amendement n° 478 de Mme Élise Leboucher à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la commission ».

Rédactionnel (les deux références et la mention du registre suffisent).